SPORT – Les DNCG et fédérations sportives

Conseil d’Etat, 22 juin 2017 – N° 398082 Commentaire :   Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de principe considère que les décisions prises en toute indépendance par les directions nationales de contrôle de gestion (DNCG), sont au nombre des décisions prises par un organe interne d’une fédération, prises en son nom, et donc susceptibles, En savoir plus surSPORT – Les DNCG et fédérations sportives[…]