MARCHES PUBLICS – Pas de TARN ET GARONNE en droit privé

TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019 Commentaire : L’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, instaure le référé précontractuel et le référé contractuel, d’une part, pour les contrats administratifs et d’autre part, pour les contrats de droit privé relevant […]