ETAT D’URGENCE – Le référé précontractuel à l’épreuve du CORONAVIRUS

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne – Ordonnance n°2000636 du 20 avril 2020 Commentaire : Si la procédure administrative est essentiellement écrite, le référé précontractuel est une « procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d’assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l’instruction » (CE 19 avril En savoir plus surETAT D’URGENCE – Le référé précontractuel à l’épreuve du CORONAVIRUS[…]