CNDA – La violence aveugle en Afghanistan

Cour Nationale du Droit d’Asile – 28 décembre 2020 – N°19004379 Par les arrêts N°18054661 et N°19009476 rendus en Grande chambre le 19 novembre 2020, la Cour, pour l’application des dispositions visant à protéger les civils exposés à une menace grave et individuelle dans une situation de conflit armé interne ou international, a estimé nécessaire En savoir plus surCNDA – La violence aveugle en Afghanistan[…]

Social – TVA et assujettissement à la C3S

Cour d’Appel de Nancy – 19 janvier 2021 – N°19/01030 Commentaire : Depuis plusieurs années, partout en France, un contentieux oppose les Établissements Publics Fonciers (EPF) à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants venant aux droits de la caisse nationale du Régime Sociale des Indépendants (RSI). Selon la caisse, ces En savoir plus surSocial – TVA et assujettissement à la C3S[…]