Cour d’Appel de Nancy – 19 janvier 2021 – N°19/01030 Commentaire : Depuis plusieurs années, partout en France, un contentieux oppose les Établissements Publics Fonciers (EPF) à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants venant aux droits de la caisse nationale du Régime Sociale des Indépendants (RSI). Selon la caisse, ces En savoir plus surSocial – TVA et assujettissement à la C3S[…]