RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : La procédure avec négociation

Tribunal administratif de Strasbourg – 22 juin 2022 – N°2203654 La pénurie de chauffeurs scolaires avait conduit une collectivité (autorité organisatrice de transport) a recourir à une procédure formalisée dérogatoire : la procédure avec négociation. L’article R.2124-3 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur public peut recourir à cette procédure « lorsque le marché En savoir plus surRÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : La procédure avec négociation[…]

LOGEMENT DÉCENT : La question de l’amiante

Cour d’Appel de Nancy – 5 mai 2022 – N° RG 21/1675 Dans ce dossier, le locataire d’un Office Public de l’Habitat (OPH), suite à la découverte de la présence d’amiante dans son logement, décida de le quitter le logement, sans résilier le bail, et en y laissant ses effets personnels. Les diagnostics réalisés sur En savoir plus surLOGEMENT DÉCENT : La question de l’amiante[…]