LOGEMENT DÉCENT : La question de l’amiante

Cour d’Appel de Nancy – 5 mai 2022 – N° RG 21/1675 Dans ce dossier, le locataire d’un Office Public de l’Habitat (OPH), suite à la découverte de la présence d’amiante dans son logement, décida de le quitter le logement, sans résilier le bail, et en y laissant ses effets personnels. Les diagnostics réalisés sur En savoir plus surLOGEMENT DÉCENT : La question de l’amiante[…]