CADA – Documents administratifs et organismes de droit privé


CADA – Avis n°20185700 du 17 mai 2019

Commentaire :

Cet avis fait suite à la saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), par deux athlètes médaillés olympiques, afin de se voir communiquer par leur fédération des documents relatifs à l’attribution des primes aux résultats de l’intégralité des athlètes relevant du même pôle olympique ainsi que des documents afférents aux obligations fédérales, prévues par le code du sport, en matière d’insertion socioprofessionnelle.

La Commission confirme que si les fédérations sportives sont des organismes de droit privé, elles n’en exercent pas moins une mission de service public imprimant à ces documents, dans le cadre de cette mission, un caractère administratif les rendant communicables selon les règles du droit public.

Gageons que cet avis permettra une plus grande transparence des Fédérations sportives vis-à-vis de leurs athlètes de haut niveau qui s’investissent pour faire rayonner leur discipline.

Extrait de l’avis :

La commission relève ensuite, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, 25 juillet 2008, CEA, n°280163) que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables, et ce même s’ils sont détenus par une administration ou un établissement public qui n’en sont pas les auteurs.

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