MARCHES PUBLICS – Pas de TARN ET GARONNE en droit privé

TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019

Commentaire :

L’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, instaure le référé précontractuel et le référé contractuel, d’une part, pour les contrats administratifs et d’autre part, pour les contrats de droit privé relevant de la commande publique.

En droit administratif, ces recours ne sont pas exclusifs. A côté de ces référés, et par une construction prétorienne, le Conseil d’État, dans un arrêt n°358994 du 4 avril 2014, dit Tarn et Garonne, offre la possibilité aux tiers à un contrat administratif, d’exercer un recours de pleine juridiction afin d’en contester la validité.

En l’espèce, un candidat évincé a souhaité contester la validité l’attribution d’un contrat privé relevant de la commande publique devant le TGI de Verdun, dans le cadre d’une action au fond, en s’inspirant du recours Tarn et Garonne.

Dans ce contentieux, la société d’Économie Mixte, pouvoir adjudicateur, soulève une exception d’incompétence : la procédure du référé, en matière de contrats de la commande publique est exclusive, pour les contrats de droit privé. Il n’existe pas un équivalent au recours Tarn et Garonne dans l’ordre judiciaire.

Le Tribunal de Grande Instance de VERDUN suit ce raisonnement en se déclarant incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de NANCY, tribunal spécialement désigné pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en application de l’ordonnance 2009-515. Ce faisant, il refuse d’envisager un recours en dehors des référés mentionnés dans ladite ordonnance.

Image parNarcis Ciocan de Pixabay

Extrait du jugement :

En l’espèce, la société X sollicite l’annulation du contrat de marché public du 29 décembre 2017 relatif à la désignation d’un gestionnaire de logements sociaux en invoquant un manquement de la Société d’Économie Mixte Y à ses obligations de publicité, de mise en concurrence et de transparence des procédures dans la passation dudit marché public.

Or, il résulte des articles L. 211-14 et D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire que le présent litige relève de la compétence du tribunal de grande instance de NANCY, juridiction spécialement désignée à l’annexe VIII-II, pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique.

En conséquence, le tribunal de grande instance de VERDUN est incompétent pour connaître du présent litige.