RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : La procédure avec négociation

Tribunal administratif de Strasbourg – 22 juin 2022 – N°2203654 La pénurie de chauffeurs scolaires avait conduit une collectivité (autorité organisatrice de transport) a recourir à une procédure formalisée dérogatoire : la procédure avec négociation. L’article R.2124-3 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur public peut recourir à cette procédure « lorsque le marché En savoir plus surRÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : La procédure avec négociation[…]