Depuis le 1er janvier 2026, les seuils de publicité et de mise en concurrence changent ! Cette transformation, encadrée par deux décrets essentiels (décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383), introduit des modifications substantielles des seuils de publicité et de mise en concurrence qui auront un impact direct sur la stratégie commerciale des PME et la gestion des achats publics.
Ces nouveaux seuils, applicables jusqu’au 31 décembre 2027, marquent un effort sans précédent pour simplifier l’accès des TPE-PME aux marchés publics, tout en maintenant les principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement qui garantissent la bonne utilisation des deniers publics.
Les Nouveaux Seuils de Dispense de Publicité et de Mise en Concurrence
Le Rehaussement des seuils pour les Marchés de Travaux
L’une des modifications les plus significatives du décret n° 2025-1386 concerne les marchés de travaux. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence passe de 40 000 € HT à 100 000 € HT, applicable depuis le 1er janvier 2026.
Points clés :
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Cette augmentation est pérenne et non temporaire : elle codifie définitivement le dispositif mis en place dans un contexte de crise sanitaire ;
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Impact sectoriel majeur : le secteur du BTP peut désormais passer des marchés de travaux jusqu’à 100 000 € sans obligation de publicité préalable ;
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Reconnaissance implicite : l’État reconnaît l’importance économique du secteur de la construction et facilite l’accès des entreprises de travaux aux petits et moyens marchés.
Le Relèvement Échelonné pour les Fournitures et Services
Pour les marchés de fournitures et de services, le seuil de dispense évolue de manière échelonnée :
Jusqu’au 31 mars 2026 : le seuil demeure à 40 000 € HT ;
À partir du 1er avril 2026 : le seuil monte à 60 000 € HT.
Synthèse
| Type de marché | Seuil précédent | Nouveau seuil | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Travaux | 40 000 € HT | 100 000 € HT | 1er janvier 2026 |
| Fournitures / Services | 40 000 € HT | 60 000 € HT | 1er avril 2026* |
*Entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, le seuil reste à 40 000 € HT.
Attention au délit de favoritisme
L’absence de publicité et de mise en concurrence ne confère pas une liberté illimitée à l’acheteur public. Même pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence (en dessous des seuils de 100 000 € HT pour travaux, 60 000 € HT pour fournitures/services), l’acheteur reste strictement soumis aux principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence.
L’acheteur public a l’obligation de justifier une utilisation raisonnée et efficace des deniers publics, dès le premier euro, indépendamment du montant engagé. Concrètement, il doit pouvoir documenter et prouver son choix du prestataire par des comparaisons de devis, des opérations de sourcing, une traçabilité des consultations ou toute démarche démontrant la sélection du meilleur rapport qualité-prix. L’absence de cette justification expose l’acheteur au risque de contentieux administratif et même de poursuites pénales pour délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal).
Il faudra donc veiller à deux titres :
- Computer les seuils pour veiller à choisir la bonne procédure,
- Même en cas de procédure sans publicité ni mise en concurrence, faire une utilisation raisonnée des deniers publics
Les Seuils de Procédure Formalisée (Seuils Européens)
Parallèlement au rehaussement des seuils de dispense, de nouveaux seuils de procédure formalisée définis au niveau européen s’appliquent dès le 1er janvier 2026. Ces seuils, applicables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, encadrent les marchés publics qui dépassent les montants de procédure adaptée.
Seuils pour les Autorités Publiques Centrales (État)
| Type de marché | Seuil 2024-2025 | Seuil 2026-2027 | Variation |
|---|---|---|---|
| Fournitures et services | 143 000 € HT | 140 000 € HT | -2,1 % |
| Travaux et concessions | 5 538 000 € HT | 5 404 000 € HT | -2,4 % |
La légère baisse des seuils européens reflète les fluctuations monétaires au sein de l’Union européenne.
Seuils pour les Autres Pouvoirs Adjudicateurs (Collectivités Territoriales)
| Type de marché | Seuil 2024-2025 | Seuil 2026-2027 | Variation |
|---|---|---|---|
| Fournitures et services | 221 000 € HT | 216 000 € HT | -2,3 % |
| Travaux et concessions | 5 538 000 € HT | 5 404 000 € HT | -2,4 % |
Les seuils s’alignent sur les autorités centrales pour les travaux, mais restent légèrement supérieurs pour les fournitures et services, tenant compte des spécificités des collectivités locales et de leurs besoins.
Seuils pour les Entités Adjudicatrices (Secteurs Spécialisés)
| Type de marché | Seuil 2024-2025 | Seuil 2026-2027 |
|---|---|---|
| Fournitures et services | 443 000 € HT | 432 000 € HT |
| Travaux et concessions | 5 538 000 € HT | 5 404 000 € HT |
Les entités adjudicatrices (opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et services postaux) bénéficient de seuils supérieurs, reflétant la nature particulière de ces secteurs et les montants typiquement plus importants de leurs contrats.