Cour d’Appel de NANCY – 2ème Civ. – Arrêt RG 18/01975 du 18 avril 2019
Commentaire :
Le code de l’organisation judiciaire octroie une compétence exclusive au tribunal d’instance en matière de bail locatif en matière d’habitation. La compétence du juge civil est acquise dès qu’un « contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause, ou l’occasion » du litige.
A l’inverse le Tribunal des conflits a eu l’occasion d’affirmer à plusieurs reprises que relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges qui se rattachent à l’exécution d’un marché de travaux publics.
Le présent arrêt revient sur ces limites de compétence. En l’espèce, une Commune qui louait un bien à usage d’habitation, mena des travaux publics sur la parcelle voisine. Le locataire assigna la Commune devant le Tribunal d’Instance sur le fondement de l’article 1719 du Code Civil et l’obligation pour le bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée.
En première instance, le Tribunal d’Instance de Lunéville s’était déclaré incompétent pour connaître du litige. La Cour d’Appel de Nancy confirme le jugement, faisant droit à l’exception d’incompétence soulevée par la Commune.
Extrait de l’arrêt :
Que les litiges auxquels les travaux publics peuvent donner lieu relèvent exclusivement de la compétence de juridiction de l’ordre administratif ; que le premier juge a considéré à juste titre que le litige né des dommages ou des nuisances allégués par l’appelante ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, et ce quand bien même la commune de Y. aurait conclu avec l’appelante un contrat de location soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et serait ainsi tenue aux obligations du bailleur ;