Cour d’Appel de Nancy, Chambre sociale, 20 juin 2014 – RG 14/0143 Commentaire : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s’apprécier objectivement. Dans un litige tendant à voir déclarer une créance salariale fondée, le conseil des Prud’Hommes s’est prononcé, à la demande de […]
SOCIAL – La récusation au conseil des Prud’Hommes Lire la suite »
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 juillet 2018 – N° 17NC01498 Commentaire : Le cas ne s’était jamais posé. Le Juge administratif reconnaît l’intérêt à agir d’un club lésé par une décision fédérale adoptée suite à une conciliation devant le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) entre un autre club et une Fédération sportive.
SPORT – Intérêt à agir et conciliation CNOSF Lire la suite »
Conseil d’Etat, 22 juin 2017 – N° 398082 Commentaire : Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de principe considère que les décisions prises en toute indépendance par les directions nationales de contrôle de gestion (DNCG), sont au nombre des décisions prises par un organe interne d’une fédération, prises en son nom, et donc susceptibles, à
SPORT – Les DNCG et fédérations sportives Lire la suite »
