Les offres irrégulières en marchés publics : comment les identifier, les régulariser… ou les éviter

Offres irrégulières en marchés publics : définition, régularisation et risques

Pourquoi cet article vous concerne sur Amiens ou Epinal ?

Que vous soyez acheteur public (commune, communauté de communes, hôpital, université….) ou entreprise répondant à un appel d’offres proche d’Amiens ou Epinal, le risque d’offre irrégulière est fréquent. Une simple erreur peut conduire au rejet, voire à un contentieux en référé précontractuel. L’ordonnance du tribunal administratif d’Amiens du 4 août 2025 en donne un exemple récent et local : une erreur matérielle dans un DQE a suffi à rendre l’offre irrégulière et à justifier son rejet sans invitation à régulariser ; la variante liée n’a même pas été examinée.

L’essentiel à retenir en 30 secondes

  • Offre irrégulière : elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation (DCE/RC/CCP).

  • Régularisation : possible mais jamais automatique ; elle ne doit pas modifier des caractéristiques substantielles de l’offre (art. R.2152-2 CCP).

  • Variantes : elles ne sont autorisées que si le DCE le prévoit et sous respect d’exigences minimales ; sans offre de base conforme, la variante tombe lorsque le RC est rédigé ainsi (arts. R.2151-8 et R.2151-10 CCP).

  • Contentieux : le juge du référé précontractuel n’annule que si le manquement vous lèse ou risque de vous léser (jurisprudence SMIRGEOMES, CE, 3 oct. 2008).

1) Qu’est-ce qu’une « offre irrégulière » ?

Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences imposées par le DCE (ex. documents manquants, formules non conformes, DQE erroné, non-respect d’une exigence impérative du RC). Le Code de la commande publique autorise l’acheteur à écarter l’offre irrégulière ou à inviter à la régulariser, à condition que l’offre ne soit pas anormalement basse et sans modifier ses caractéristiques substantielles (art. R.2152-2).

Exemples concrets (vécus en contentieux)

  • DQE : inversion de quantités sur un poste essentiel → irrégularité ; rejet sans régularisation si cela touche une exigence impérative du RC.

  • Pièces de l’offre : absence d’un document exigé « à peine d’irrecevabilité » → irrégularité souvent non régularisable.

  • Non-respect d’une exigence technique minimale → modifier l’offre pour s’y conformer changerait sa substance : régularisation interdite.

2) Régularisation : quand est-elle possible ?

Le principe

L’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser dans un délai approprié. Mais la régularisation ne doit pas :

  1. Cacher une offre anormalement basse ;

  2. Modifier une caractéristique substantielle de l’offre (prix, solution technique déterminante, planning essentiel, etc.).

Indices pratiques

  • Erreurs « matérielles » (doublement d’un poste, coquille) régularisables si l’économie de l’offre ne change pas ;

  • Erreurs affectant une exigence impérative du RC → pas de régularisation. Exemple local : TA Amiens, 4 août 2025 (irrégularité sur quantités essentielles).

  • Négociation et régularisation : l’offre restée irrégulière à l’issue de la négociation doit être rejetée ;

Conseil aux acheteurs : gardez la traçabilité des invitations à régulariser et appliquez la mesure à tous les candidats concernés, pour respecter l’égalité de traitement.

3) Variantes : lien direct avec l’irrégularité de l’offre de base

  • Les variantes sont interdites par principe en procédure formalisée, sauf si l’acheteur les autorise expressément dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt (art. R.2151-8). Il doit en outre définir les exigences minimales (art. R.2151-10).

  • Point clé : si l’offre de base est irrégulière, la variante liée ne peut pas être retenue ni examinée lorsque le RC prévoit qu’une offre de base conforme doit être présentée pour pouvoir déposer une offre variante. C’est précisément ce qu’a rappelé le TA Amiens (4 août 2025) : l’irrégularité de l’offre de base emporte l’impossibilité d’examiner la variante subordonnée.

4) Contentieux : référé précontractuel et intérêt à agir

Pour obtenir la suspension/reprise de la procédure avant signature, le candidat doit démontrer que le manquement invoqué l’a lésé ou risque de le léser (SMIRGEOMES, CE, 3 oct. 2008). Cette grille est appliquée de façon constante par les juridictions.

A ce titre, un candidat dont l’offre est irrégulière a souvent du mal à prouver la lésion ; son référé est fréquemment rejeté.

5) Bonnes pratiques (acheteurs & entreprises) – Cas d’usage locaux

Acheteurs (collectivités et autres structures publiques)

  • Rédiger un RC clair : listez les exigences impératives et les exigences minimales des variantes
  • Documenter la régularisation : même délai, mêmes corrections autorisées, pour tous.

  • Tracer les erreurs substantielles : si la correction changerait la solution ou le prix, écartez l’offre.

Entreprises (BTP, services, fournitures)

  • Relire le DQE et la décomposition du prix ; verrouiller les formules.

  • Identifier les clauses « à peine d’irrecevabilité » et cocher chaque exigence.

  • En cas de rejet : demandez la motivation et évaluez vos chances en vous demandant si l’erreur commise vous a causé du tord.

6) Questions fréquentes (FAQ)

  1. La régularisation est-elle un droit du candidat ?
    Non. C’est un pouvoir de l’acheteur, exercé de manière égalitaire. Elle est interdite si elle changerait une caractéristique substantielle.

  2. Qu’est-ce qu’une « caractéristique substantielle » ?
    Tout élément qui détermine la solution ou l’économie de l’offre (exigence technique minimale, structure de prix, variantes). Le juge l’apprécie au cas par cas.

  3. Puis-je déposer une variante sans offre de base conforme ?
    Cela dépend du RC : Le plus souvent la variante suppose une offre de base conforme et le respect des exigences minimales fixées au DCE.

  4. Si je découvre une erreur après le dépôt, que faire ?
    Signalez-la via la plateforme si la procédure le permet. Sinon, vous dépendez d’une invitation à régulariser par l’acheteur, si les conditions sont remplies.

  5. Référé précontractuel : quelles chances ?
    Depuis SMIRGEOMES, il faut prouver une lésion (ou un risque de l’être). Si votre offre est irrégulière, le succès est incertain.

7) Notre accompagnement (cabinet à Amiens et Epinal)

  • Pour les acheteurs : sécurisation du DCE/RC, cartographie des exigences impératives, stratégie de régularisation, gestion des variantes.

  • Pour les entreprises : audit d’offre pré-dépôt, correction des risques d’irrégularité, évaluation contentieuse (SMIRGEOMES), référé précontractuel.

8) Nous contacter

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