Cour d’Appel de Paris, Pôle 2, Chambre 9 des appels correctionnels, 12 juillet 2015 – Dossier 13/04881
Commentaire :
L’accident de radiothérapie d’Épinal survenu sur la période 2004-2005 est relaté brièvement par l’INRS de la façon suivante : « Entre mai 2004 et mai 2005, 24 patients pris en charge pour un cancer de la prostate ont été traités dans des conditions d’irradiation différentes de celles utilisées pour la planification du traitement. En effet, leur traitement a été planifié avec coins « statiques » mais réalisé avec des coins « dynamiques ». Ceci a conduit à une surexposition de l’ordre de 20% par rapport à la dose prescrite. Cinq décès ont été recensés, dont certains ne sont pas en lien direct avec l’accident. Entre 2001 et 2006, environ 400 patients traités pour un cancer de la prostate ont été surexposés (de l’ordre de 8%). Cette surexposition systématique est liée à la réalisation quotidienne d’images de contrôle. »
Dans cette affaire, la Cour condamne pénalement deux médecins et un radio-physicien de l’hôpital. Elle relaxe le Centre Hospitalier des fins de la poursuite, puis reconnaît qu’il n’a commis aucune faute civile susceptible d’engager sa responsabilité.
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Au moment de se prononcer sur les intérêts civils, la Cour affirme que l’ordre judiciaire n’est pas compétent dans l’hypothèse d’une infraction pénale commise par un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions.
En effet, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le préjudice des victimes de cet accident de radiothérapie.
Extrait de l’arrêt :
Sur la compétence de la cour, juridiction de l’ordre judiciaire et les demandes des parties civiles :
En application de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, la commission d’une infraction pénale par un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions constitue une faute de service rendant le juge judiciaire incompétent pour connaître des conséquences civiles de ces fautes.