TA de St Martin - 24 février 2023 - 23/00007
Une jurisprudence originale, dans laquelle un acheteur public, qui sauve sa procédure, au stade du référé contractuel, est toutefois condamné à verser une amende au trésor public.
Pour évoquer ce dossier, il convient de revenir sur une ordonnance, en référé précontractuel, du 23 décembre 2022, n°2200126 :
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, sur le fondement des dispositions précitées, enregistrée au greffe du tribunal le 8 décembre 2022 et communiquée aux défendeurs le même jour, le marché litigieux a été signé le 14 décembre 2022 avec le groupement attributaire. Par suite, la demande fondée sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative présentée par les sociétés requérantes est devenue sans objet.
L’originalité de la décision tient dans le fait que les sociétés requérantes avaient également commis un manquement, en ne notifiant pas leur référé précontractuel à l’Acheteur Public. Cette carence des demandeurs, pouvait-elle justifier, le manquement commis par l’Acheteur Public ?
Le tribunal répond par la négative. Les personnes morales de droit public, à l’exception des communes de moins de 3.500 habitants, reçoivent des juridictions, communication des requêtes.
En matière de référé précontractuel, la notification est réputée reçue, dès sa mise à disposition par le greffe, sur l’application.
Le greffe du tribunal a ainsi pallié l’omission des sociétés évincées.
En l’espèce, le contrat a été signé, pendant la durée de suspension prévue à l’article L.551-4 du code de justice administrative. Eu égard à la nature du manquement constaté, qui n’affecte pas la substance même de la concurrence, il n’y a pas lieu d’anuler le contat passé par l’Acheteur Public. En revanche, eu égard au comportement de l’Acheteur Public, qui a signé le contrat le 14 décembre 20222, après avoir décidé de son attribution, sans s’être assuré de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui arait été notifié, il y a lieu d’infliger à l’Acheteur Public une pénalité financière d’un montant de 10.000 euros en application des dispositions de l’article L.551-20 du code de justice administrative.
L’essentiel était ailleurs, s’agissant d’un marché de plusieurs millions d’euros, pour lequel l’amende est plafonnée à 20% du montant du marché.
Il s’agit néanmoins d’une piqure de rappel pour l’ensemble des personnes publiques. Avant de signer un marché public, il y a lieu de consulter l’application télérecours, pour s’assurer qu’aucun recours n’est pendant.