ETAT D’URGENCE – Le référé précontractuel à l’épreuve du CORONAVIRUS

Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneOrdonnance n°2000636 du 20 avril 2020

Commentaire :

Si la procédure administrative est essentiellement écrite, le référé précontractuel est une « procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d’assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l’instruction » (CE 19 avril 2013 – N°365617). Elle fait ainsi la part belle à l’oralité.

En cette période particulière, afin de conserver la « nécessité d’assurer une décision rapide », la procédure doit s’adapter à l’état d’urgence sanitaire en sacrifiant l’oralité mais en préservant l’exigence impérieuse du contradictoire.

Image par PIRO4D de Pixabay

Ainsi l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif prévoit en son article 9 qu’il « peut être statué sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé ».

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en fait application dans une ordonnance du 20 avril 2020, au visa de l’article 9 de l’ordonnance mais en omettant toutefois toute motivation.  

Le courrier informant les parties de la date de clôture n’est pas plus loquace :

Je vous informe qu’en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, il sera statué sans audience sur le dossier cité en objet

Peut-être parce que la motivation est obviée dans le cadre d’une procédure où la saisine de la juridiction fait obstacle à la signature du contrat avec l’attributaire choisi, jusqu’à la notification de l’ordonnance, dérogeant ainsi au privilège du préalable.

En l’espèce, les conclusions de la requête furent rejetées et l’acheteur public finalisa la passation de son marché public.

En définitive, malgré la présence du virus, l’appareil judiciaire ne doit pas se gripper ; et tant pis si le référé y perd sa composante orale, la continuité des services publics est à ce prix.

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