RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : La procédure avec négociation

Tribunal administratif de Strasbourg – 22 juin 2022 – N°2203654

La pénurie de chauffeurs scolaires avait conduit une collectivité (autorité organisatrice de transport) a recourir à une procédure formalisée dérogatoire : la procédure avec négociation.

L’article R.2124-3 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur public peut recourir à cette procédure « lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent« .

Cette procédure était justifiée par de nombreux articles de presse régionaux faisant état au niveau départemental d’une pénurie de plusieurs dizaines de conducteurs ayant une incidence directe sur près d’un millier d’élèves.

Image par Michael Bußmann de Pixabay

Le fait de recourir à la procédure avec négociation devait permettre d’échanger sur l’optimisation des lignes de transport, permettant de diminuer le besoin en ressources humaines et rendre le poste de chauffeur plus attractif, notamment en limitant les amplitudes horaires journalières.

Un candidat évincé saisi le président du tribunal administratif de Strasbourg, d’un référé précontractuel, afin de contester le choix de cette procédure. Une pénurie de main d’œuvre structurelle pouvait-elle être permettre de recourir à une procédure avec négociation ? L’intérêt des autorités organisatrices de transport, quant à la position d’une juridiction face à cette question était grand.

La juridiction rejeta la requête de la société requérante. Cependant, la réponse donnée par la juridiction vient s’appuyer, pour partie, sur les faits de l’espèce : la négociation a profité à la société requérante qui a réduit son écart avec l’entreprise attributaire.

Il est ainsi constant que la diminution, pour chacun des lots en cause, de l’écart de notation des offres de la société requérante et de la société attributaire, résulte de l’amélioration de ses offres par la société requérante, laquelle a dès lors pu participer à la procédure concurrentielle avec négociation en améliorant son offre dans les mêmes conditions que les autres candidats. Par suite, le moyen tiré du recours irrégulier à la procédure concurrentielle avec négociation doit être écarté.

Tribunal administratif de Strasbourg – 22 juin 2022 – N°2203654

Dans ces conditions, d’autres batailles judiciaires seront nécessaires avant que les autorités organisatrices de transport puissent sereinement utiliser cet outils procédural, qui paraît pertinent pour répondre à cette problématique structurelle.

Me Julien COULON – 16 août 2022

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