RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : La procédure avec négociation

TA de Strasbourg – 22 juin 2022 – N°2203654 Lorsque la pénurie de chauffeurs scolaires conduit une collectivité, autorité organisatrice de transport, a recourir à une procédure formalisée dérogatoire : la procédure avec négociation. L’article R.2124-3 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur public peut recourir à cette procédure « lorsque le marché ne En savoir plus surRÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : La procédure avec négociation[…]

LOGEMENT DÉCENT : La question de l’amiante

CA de Nancy – 5 mai 2022 – N° RG 21/1675 Dans ce dossier, le locataire d’un Office Public de l’Habitat (OPH), suite à la découverte de la présence d’amiante dans son logement, décida de le quitter, sans résilier le bail, et en y laissant ses effets personnels. Les diagnostics réalisés sur le logement démontreront En savoir plus surLOGEMENT DÉCENT : La question de l’amiante[…]