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Pénal : Quand le mis en examen devient victime
Pénal – Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier Le cabinet avait la charge de la défense d’une personne mise mise en examen pour des faits ayant entraîné une infirmité permanente. Cependant, au cours de l’instruction, l’état de légitime défense a été démontré et l’absence d’éléments moral et matériel quant à la chute ayant entraîné les blessures a été prouvée. L’instruction a été longue (trois ans) ainsi que le contrôle judiciaire (667 jours). Le non-lieu ayant été ordonné, le justiciable a comparu en qualité de victime et a pu laver son honneur. https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2025/01/30/salins-les-bains-un-pere-et-son-fils-condamnes-apres-une-rixe-en-2021
Détection, analyse et traitement des offres anormalement basses
S’il n’existe aucune méthode type pour détecter et traiter les offres anormalement basses, on vous propose ici un bref aperçu de la procédure et quelques astuces pour détecter les Offres anormalement basses, notamment une détection en 3 étapes. Pour les fondamentaux et plus de détails, on vous renvoie à l’excellente fiche de la Direction des Affaires Juridiques sur le sujet ! Contour de l’offre anormalement basse Définition et sort de l’offre anormalement basse Le code de la commande publique (CCP) donne sa propre définition de l’offre anormalement basse (OAB) qu’il définit donc comme une offre « dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (Article L.2152-5). L’OAB n’est donc en aucun cas un prix bas. Pour qu’il y ait OAB, encore faut-il que ce prix, fut-il « haut » ou « bas », soit « sous-évalué » : « qu’en
CNDA : Concrétisation de la menace en France et protection internationale
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, le 16 janvier 2025, une décision importante accordant à une ressortissante albanaise le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette affaire est emblématique des problématiques rencontrées dans les demandes de protection internationale fondées sur des violences domestiques, en particulier lorsque le pays d’origine ne peut garantir une protection efficace. Mme R., de nationalité albanaise, avait saisi la Cour après le rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA. Elle craignait des persécutions et des atteintes graves en cas de retour en Albanie, en raison des violences répétées de son ancien compagnon. Elle avait également souligné l’ineffectivité des mesures de protection dans son pays, malgré plusieurs démarches pour obtenir une ordonnance de protection. Les menaces reçues, même après l’incarcération de son ex-compagnon, étaient appuyées par des éléments probants, notamment des documents médicaux et des témoignages décrivant l’impact profond de ces violences. L’OFPRA
La voie du trésor public
TA de St Martin – 24 février 2023 – 23/00007
Une jurisprudence originale, dans laquelle un acheteur public, qui sauve sa procédure, au stade du référé contractuel, est toutefois condamné à verser une amende au trésor public.
Procédure avec négociation
TA de Strasbourg – 22 juin 2022 – N°2203654 Lorsque la pénurie de chauffeurs scolaires conduit une collectivité, autorité organisatrice de transport, a recourir à une procédure formalisée dérogatoire : la procédure avec négociation. L’article R.2124-3 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur public peut recourir à cette procédure « lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent« . Cette procédure était justifiée par de nombreux articles de presse régionaux faisant état au niveau départemental d’une pénurie de plusieurs dizaines de conducteurs ayant une incidence directe sur près d’un millier d’élèves. Le fait de recourir à la procédure avec négociation devait permettre d’échanger sur l’optimisation des lignes de transport, permettant de diminuer le besoin en ressources humaines et rendre le poste de chauffeur plus
La question de l’amiante
CA de Nancy – 5 mai 2022 – N° RG 21/1675 Dans ce dossier, le locataire d’un Office Public de l’Habitat (OPH), suite à la découverte de la présence d’amiante dans son logement, décida de le quitter, sans résilier le bail, et en y laissant ses effets personnels. Les diagnostics réalisés sur le logement démontreront : Il convient de rappeler que le code de la santé publique soumet à évaluation période le logement lorsque « le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air (…) est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre » et à des travaux de confinement ou de retrait au delà de ce seuil. Pour autant, après avoir rappelé ce seuil le Tribunal judiciaire d’Épinal considère que l’Office Public de l’habitat a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, du seul fait de la seule présence de 0.3 fibres d’amiante dans l’air dans la salle de