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Le Tribunal Administratif de Nancy a récemment rendu une décision importante en faveur d’une ressortissante étrangère qui faisait face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour. Ce jugement met en avant le respect des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants dans le cadre du droit des étrangers. Arrivée en France en 2023 avec son enfant mineur, une requérante avait sollicité une protection internationale. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en 2024. À la suite de ces rejets, la préfecture a pris un arrêté lui retirant son attestation de demande d’asile, lui ordonnant de quitter la France sous 30 jours et lui interdisant de revenir pendant un an. Estimant cette décision injustifiée et contraire à ses droits, elle a saisi le Tribunal Administratif de Nancy pour contester

Dans un récent jugement rendu par le tribunal administratif, un recours a été examiné concernant un permis de construire. Cette affaire illustre les multiples enjeux juridiques et techniques liés à l’urbanisme local. Présentation du litige Un administré a décidé de contester une autorisation de construction d’une maison individuelle, délivrée à deux particuliers. Selon lui, plusieurs irrégularités entachaient le dossier, notamment : Une modification de l’implantation de la construction sans demande de permis modificatif. L’oubli d’une servitude de puits et de canalisations. Un non-respect des règles d’urbanisme locales et patrimoniales. Une procédure administrative jugée bancale, notamment en ce qui concerne la qualité architecturale du projet. Une potentielle entorse à plusieurs articles du plan local d’urbanisme (PLU), notamment en matière d’accès, de stationnement et de respect des distances d’implantation. Arguments des parties La mairie et les bénéficiaires du permis n’ont pas tardé à répliquer en affirmant que : Le requérant ne prouvait

Une décision de justice en faveur des droits des demandeurs d’asile Dans une décision rendue le 14 février 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’une demandeuse d’asile. Ce jugement met en lumière l’importance du respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Un retrait contesté des conditions matérielles d’accueil La requérante, une ressortissante angolaise accompagnée de son enfant, avait bénéficié des conditions matérielles d’accueil depuis juin 2024. Toutefois, le 28 janvier 2025, la directrice territoriale de l’OFII à Metz a décidé de mettre fin à cette aide, estimant qu’elle avait dissimulé le fait qu’elle disposait d’une protection internationale au Portugal. L’administration considérait que cette situation justifiait une exclusion du dispositif d’accueil prévu pour les demandeurs d’asile en France. Un recours fondé sur plusieurs irrégularités Le cabinet a déposé un recours en

Une décision clé pour la protection des droits des minorités sexuelles La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a récemment rendu une décision majeure en matière de protection des demandeurs d’asile LGBTQ+. Dans son arrêt du 11 février 2025, la Cour a octroyé le statut de réfugié à un ressortissant albanais, victime de violences en raison de son orientation sexuelle et de son handicap auditif. Cette décision vient renforcer la jurisprudence relative aux droits des personnes persécutées pour leur identité sexuelle et met en lumière les lacunes de la protection étatique dans certains pays. Un cadre juridique protecteur La CNDA s’est appuyée sur plusieurs textes fondamentaux pour motiver sa décision : La Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui définit comme réfugiée toute personne craignant avec raison d’être persécutée en raison de son appartenance à un groupe social spécifique. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Pénal – Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier Le cabinet avait la charge de la défense d’une personne mise mise en examen pour des faits ayant entraîné une infirmité permanente. Cependant, au cours de l’instruction, l’état de légitime défense a été démontré et l’absence d’éléments moral et matériel quant à la chute ayant entraîné les blessures a été prouvée. L’instruction a été longue (trois ans) ainsi que le contrôle judiciaire (667 jours). Le non-lieu ayant été ordonné, le justiciable a comparu en qualité de victime et a pu laver son honneur.   https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2025/01/30/salins-les-bains-un-pere-et-son-fils-condamnes-apres-une-rixe-en-2021