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Les Nouveaux Seuils de Publicité et de Mise en Concurrence des Marchés Publics 2026 : Guide Complet pour les Acheteurs et Entreprises
Depuis le 1er janvier 2026, les seuils de publicité et de mise en concurrence changent ! Cette transformation, encadrée par deux décrets essentiels (décrets n° 2025-1386 et n° 2025-1383), introduit des modifications substantielles des seuils de publicité et de mise en concurrence qui auront un impact direct sur la stratégie commerciale des PME et la gestion des achats publics. Ces nouveaux seuils, applicables jusqu’au 31 décembre 2027, marquent un effort sans précédent pour simplifier l’accès des TPE-PME aux marchés publics, tout en maintenant les principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement qui garantissent la bonne utilisation des deniers publics. Les Nouveaux Seuils de Dispense de Publicité et de Mise en Concurrence Le Rehaussement des seuils pour les Marchés de Travaux L’une des modifications les plus significatives du décret n° 2025-1386 concerne les marchés de travaux. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence passe de 40 000
Les offres irrégulières en marchés publics : comment les identifier, les régulariser… ou les éviter
Offres irrégulières en marchés publics : définition, régularisation et risques Pourquoi cet article vous concerne sur Amiens ou Epinal ? Que vous soyez acheteur public (commune, communauté de communes, hôpital, université….) ou entreprise répondant à un appel d’offres proche d’Amiens ou Epinal, le risque d’offre irrégulière est fréquent. Une simple erreur peut conduire au rejet, voire à un contentieux en référé précontractuel. L’ordonnance du tribunal administratif d’Amiens du 4 août 2025 en donne un exemple récent et local : une erreur matérielle dans un DQE a suffi à rendre l’offre irrégulière et à justifier son rejet sans invitation à régulariser ; la variante liée n’a même pas été examinée. L’essentiel à retenir en 30 secondes Offre irrégulière : elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation (DCE/RC/CCP). Régularisation : possible mais jamais automatique ; elle ne doit pas modifier des caractéristiques substantielles de l’offre (art. R.2152-2 CCP).
Quand la Justice Rétablit la Protection : un arrêt important de la CNDA
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a récemment rendu une décision particulièrement éclairante sur l’articulation entre protection internationale et ordre public, à travers une affaire opposant un ressortissant afghan à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). CNDA, 28 mai 2025, n°24051936 Un contexte personnel et judiciaire complexe L’homme, bénéficiaire depuis 2017 de la protection subsidiaire en raison du conflit armé sévissant dans sa province natale afghane de Nangarhar, s’est vu notifier par l’OFPRA une fin de protection en novembre 2024. Cette décision faisait suite à une condamnation pénale pour des faits de violence conjugale survenus en 2022. L’Office considérait que cette infraction constituait une menace grave pour la société française, justifiant la cessation de la protection. Le concerné, défendu par le cabinet, a cependant présenté un argumentaire étoffé : faits isolés, absence de récidive, démarche de réinsertion, respect de ses obligations parentales, emploi en contrat à
Autorisation CNAC : une décision de justice en faveur d’un projet de drive
CAA Nancy, 22 mai 2025, n°22NC01434 Quand l’urbanisme commercial fait débat Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 22 mai 2025, un projet d’aménagement commercial dans les Vosges a suscité une vive opposition de la part d’un acteur local du commerce de détail. Le projet visait à transformer un ancien site commercial en un drive alimentaire moderne de 10 pistes, assorti d’un bureau pour la location de véhicules. Un permis de construire avait été accordé par la mairie fin 2021. Mais une autre enseigne de grande distribution, déjà implantée sur la commune, a contesté cette autorisation devant la justice, estimant que le projet allait à l’encontre des règles d’aménagement du territoire et de développement durable. Des arguments nombreux, mais non retenus La société opposante soulevait plusieurs points pour tenter de faire annuler l’autorisation : Un vice de procédure : elle affirmait que la commission nationale
Le Tribunal administratif de Nancy annule une obligation de quitter le territoire français
Le Tribunal Administratif de Nancy a récemment rendu une décision importante en faveur d’une ressortissante étrangère qui faisait face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour. Ce jugement met en avant le respect des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants dans le cadre du droit des étrangers. Arrivée en France en 2023 avec son enfant mineur, une requérante avait sollicité une protection internationale. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en 2024. À la suite de ces rejets, la préfecture a pris un arrêté lui retirant son attestation de demande d’asile, lui ordonnant de quitter la France sous 30 jours et lui interdisant de revenir pendant un an. Estimant cette décision injustifiée et contraire à ses droits, elle a saisi le Tribunal Administratif de Nancy pour contester
Permis de construire : une contestation examinée par la justice
Dans un récent jugement rendu par le tribunal administratif, un recours a été examiné concernant un permis de construire. Cette affaire illustre les multiples enjeux juridiques et techniques liés à l’urbanisme local. Présentation du litige Un administré a décidé de contester une autorisation de construction d’une maison individuelle, délivrée à deux particuliers. Selon lui, plusieurs irrégularités entachaient le dossier, notamment : Une modification de l’implantation de la construction sans demande de permis modificatif. L’oubli d’une servitude de puits et de canalisations. Un non-respect des règles d’urbanisme locales et patrimoniales. Une procédure administrative jugée bancale, notamment en ce qui concerne la qualité architecturale du projet. Une potentielle entorse à plusieurs articles du plan local d’urbanisme (PLU), notamment en matière d’accès, de stationnement et de respect des distances d’implantation. Arguments des parties La mairie et les bénéficiaires du permis n’ont pas tardé à répliquer en affirmant que : Le requérant ne prouvait