Une décision clé pour la protection des droits des minorités sexuelles
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a récemment rendu une décision majeure en matière de protection des demandeurs d’asile LGBTQ+. Dans son arrêt du 11 février 2025, la Cour a octroyé le statut de réfugié à un ressortissant albanais, victime de violences en raison de son orientation sexuelle et de son handicap auditif. Cette décision vient renforcer la jurisprudence relative aux droits des personnes persécutées pour leur identité sexuelle et met en lumière les lacunes de la protection étatique dans certains pays.
Un cadre juridique protecteur
La CNDA s’est appuyée sur plusieurs textes fondamentaux pour motiver sa décision :
- La Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui définit comme réfugiée toute personne craignant avec raison d’être persécutée en raison de son appartenance à un groupe social spécifique.
- Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui transpose cette protection en droit français.
- Des rapports internationaux sur la situation des droits humains en Albanie, démontrant l’hostilité persistante à l’égard des personnes homosexuelles et l’absence de protection efficace des autorités locales.
Des faits établis et une absence de protection étatique
Le requérant a pu fournir un récit détaillé et cohérent des violences qu’il a subies en Albanie :
- Des agressions sexuelles durant son enfance par des voisins.
- Des violences physiques et psychologiques de la part de sa famille après son coming-out.
- Une plainte déposée contre ses proches, qui n’a pas été pleinement prise en compte en raison de barrières de communication liées à sa surdité.
- Une ordonnance de protection temporaire qui n’a pas suffi à garantir sa sécurité.
La CNDA a retenu que, bien que l’homosexualité ne soit plus pénalement réprimée en Albanie depuis 1995, les personnes LGBTQ+ y font toujours face à un rejet social fort, des violences et une protection étatique quasi inexistante. En raison de ces éléments, la Cour a conclu que le demandeur courait un risque réel de persécution en cas de retour dans son pays.
Une décision qui renforce la protection des demandeurs d’asile LGBTQ+
Par cette décision, la CNDA réaffirme que l’appartenance à un groupe social vulnérable, comme les minorités sexuelles, constitue un motif légitime d’asile lorsqu’elle expose à des violences et à une absence de protection dans le pays d’origine.
Cette affaire met également en lumière les difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs d’asile en situation de handicap, qui peuvent être doublement discriminés et privés d’un accès équitable à la justice dans leur pays.
Conclusion
Cette décision marque une avancée dans la reconnaissance des droits des personnes LGBTQ+ et leur droit à une protection internationale lorsqu’elles sont persécutées dans leur pays d’origine.
Dans un contexte mondial où les droits des minorités sexuelles restent fragiles dans de nombreux pays, ce type de reconnaissance juridictionnelle est essentiel pour assurer la sécurité et la dignité de ceux qui fuient les persécutions.