Le Tribunal Administratif de Nancy a récemment rendu une décision importante en faveur d’une ressortissante étrangère qui faisait face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour. Ce jugement met en avant le respect des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants dans le cadre du droit des étrangers.
Arrivée en France en 2023 avec son enfant mineur, une requérante avait sollicité une protection internationale. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en 2024.
À la suite de ces rejets, la préfecture a pris un arrêté lui retirant son attestation de demande d’asile, lui ordonnant de quitter la France sous 30 jours et lui interdisant de revenir pendant un an. Estimant cette décision injustifiée et contraire à ses droits, elle a saisi le Tribunal Administratif de Nancy pour contester cette mesure.
Les arguments invoqués
Dans son recours, la requérante a mis en avant plusieurs éléments juridiques, notamment :
- L’absence d’un examen individualisé de sa situation personnelle ;
- La méconnaissance de l’intérêt supérieur de son enfant ;
- Une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un élément clé de l’affaire repose sur la situation de son enfant, qui disposait toujours du droit de rester en France en raison d’un recours en cours devant la CNDA. L’administration a donc pris une décision d’éloignement en contradiction avec ce droit, ce qui constituait une atteinte à la vie familiale.
Le jugement : annulation de l’OQTF et autorisation provisoire de séjour
Dans son jugement du 13 février 2025, le Tribunal Administratif de Nancy a annulé l’arrêté de la préfecture, considérant que la mesure méconnaissait les droits fondamentaux de la requérante et de son enfant. Par conséquent :
- L’expulsion de la requérante a été annulée ;
- Une autorisation provisoire de séjour lui a été accordée dans l’attente d’une nouvelle décision administrative ;
Une décision protectrice des droits fondamentaux
Ce jugement souligne l’importance du respect des droits fondamentaux dans les décisions administratives d’éloignement. Il rappelle également que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte et que l’administration ne peut séparer une mère de son enfant lorsque ce dernier a un droit légal de rester sur le territoire.
Il reste maintenant à voir comment l’administration réagira à cette annulation et quelles seront les prochaines étapes pour la requérante. Cette affaire met en lumière les défis rencontrés par les demandeurs d’asile et la nécessité d’une vigilance constante en matière de respect des droits humains.