La voie du trésor public
TA de St Martin – 24 février 2023 – 23/00007
Une jurisprudence originale, dans laquelle un acheteur public, qui sauve sa procédure, au stade du référé contractuel, est toutefois condamné à verser une amende au trésor public.
La voie du trésor public Lire la suite »