MARCHES PUBLICS : Pas de Tarn et Garonne en droit privé (suite)
Tribunal Judiciaire de Nancy – 20 mai 2021- N° RG 20/00199 Une société évincée d’un contrat de droit privé relevant du code de la commande publique a assigné la société d’économie mixte, à l’origine de la procédure, devant le Tribunal de Grande Instance de Verdun en annulation du de la procédure. Suivant un jugement du En savoir plus surMARCHES PUBLICS : Pas de Tarn et Garonne en droit privé (suite)[…]