Étiquette : code de l'organisation judiciaire

MARCHES PUBLICS : Pas de Tarn et Garonne en droit privé (suite)

Publié le par Cabinet GARTNER

Tribunal Judiciaire de Nancy – 20 mai 2021- N° RG 20/00199 Une société évincée d’un contrat de droit privé relevant du code de la commande publique a assigné la société d’économie mixte, à l’origine de la procédure, devant le Tribunal de Grande Instance de Verdun en annulation du de la procédure. Suivant un jugement du En savoir plus surMARCHES PUBLICS : Pas de Tarn et Garonne en droit privé (suite)[…]

MARCHES PUBLICS – Pas de TARN ET GARONNE en droit privé

Publié le par Cabinet GARTNER

TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019 Commentaire : L’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, instaure le référé précontractuel et le référé contractuel, d’une part, pour les contrats administratifs et d’autre part, pour les contrats de droit privé relevant En savoir plus surMARCHES PUBLICS – Pas de TARN ET GARONNE en droit privé[…]