Nom de l’auteur/autrice :Yanis Zoubeidi-Defert

Pénal : Quand le mis en examen devient victime

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Pénal – Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier Le cabinet avait la charge de la défense d’une personne mise mise en examen pour des faits ayant entraîné une infirmité permanente. Cependant, au cours de l’instruction, l’état de légitime défense a été démontré et l’absence d’éléments moral et matériel quant à la chute ayant entraîné les blessures a […]

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CNDA : Concrétisation de la menace en France et protection internationale

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La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, le 16 janvier 2025, une décision importante accordant à une ressortissante albanaise le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette affaire est emblématique des problématiques rencontrées dans les demandes de protection internationale fondées sur des violences domestiques, en particulier lorsque le pays d’origine ne peut garantir une

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