Nom de l’auteur/autrice :Yanis Zoubeidi-Defert

Le Tribunal Administratif de Nancy a récemment rendu une décision importante en faveur d’une ressortissante étrangère qui faisait face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour. Ce jugement met en avant le respect des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants dans le cadre du droit des étrangers. Arrivée en

Dans un récent jugement rendu par le tribunal administratif, un recours a été examiné concernant un permis de construire. Cette affaire illustre les multiples enjeux juridiques et techniques liés à l’urbanisme local. Présentation du litige Un administré a décidé de contester une autorisation de construction d’une maison individuelle, délivrée à deux particuliers. Selon lui, plusieurs

Une décision de justice en faveur des droits des demandeurs d’asile Dans une décision rendue le 14 février 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’une demandeuse d’asile. Ce jugement met en lumière l’importance du respect

Une décision clé pour la protection des droits des minorités sexuelles La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a récemment rendu une décision majeure en matière de protection des demandeurs d’asile LGBTQ+. Dans son arrêt du 11 février 2025, la Cour a octroyé le statut de réfugié à un ressortissant albanais, victime de violences en

Pénal – Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier Le cabinet avait la charge de la défense d’une personne mise mise en examen pour des faits ayant entraîné une infirmité permanente. Cependant, au cours de l’instruction, l’état de légitime défense a été démontré et l’absence d’éléments moral et matériel quant à la chute ayant entraîné les blessures a

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, le 16 janvier 2025, une décision importante accordant à une ressortissante albanaise le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette affaire est emblématique des problématiques rencontrées dans les demandes de protection internationale fondées sur des violences domestiques, en particulier lorsque le pays d’origine ne peut garantir une