Jurisprudence du Cabinet

Cour Nationale du Droit d’Asile – 28 décembre 2020 – N°19004379 Par les arrêts N°18054661 et N°19009476 rendus en Grande chambre le 19 novembre 2020, la Cour, pour l’application des dispositions visant à protéger les civils exposés à une menace grave et individuelle dans une situation de conflit armé interne ou international, a estimé nécessaire de […]

Tribunal Administratif de Nancy – Jugement n°1900149 du 20 septembre 2020 Commentaire : La Commune X envisageait de conclure un contrat avec un opérateur privé afin de proposer à ses administrés une solution alternative à la fibre optique. Les communes Y et Z, mitoyennes, souhaitant participer à ce projet, ont conclu avec la commune X

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne – Ordonnance n°2000636 du 20 avril 2020 Commentaire : Si la procédure administrative est essentiellement écrite, le référé précontractuel est une « procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d’assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l’instruction » (CE 19 avril

CADA – Avis n°20185700 du 17 mai 2019 Commentaire : Cet avis fait suite à la saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), par deux athlètes médaillés olympiques, afin de se voir communiquer par leur fédération des documents relatifs à l’attribution des primes aux résultats de l’intégralité des athlètes relevant du même pôle

Cour d’Appel de NANCY – 2ème Civ. – Arrêt RG 18/01975 du 18 avril 2019 Commentaire : Le code de l’organisation judiciaire octroie une compétence exclusive au tribunal d’instance en matière de bail locatif en matière d’habitation. La compétence du juge civil est acquise dès qu’un « contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la

Cour Nationale du Droit d’Asile, 30 avril 2018 – Dossier 17009555 Commentaire : La convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que « le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Cour d’Appel de Paris, Pôle 2, Chambre 9 des appels correctionnels, 12 juillet 2015 – Dossier 13/04881 Commentaire : L’accident de radiothérapie d’Épinal survenu sur la période 2004-2005 est relaté brièvement par l’INRS de la façon suivante : « Entre mai 2004 et mai 2005, 24 patients pris en charge pour un cancer de la prostate ont