CADA – Documents administratifs et organismes de droit privé

CADA – Avis n°20185700 du 17 mai 2019 Commentaire : Cet avis fait suite à la saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), par deux athlètes médaillés olympiques, afin de se voir communiquer par leur fédération des documents relatifs à l’attribution des primes aux résultats de l’intégralité des athlètes relevant du même pôle En savoir plus surCADA – Documents administratifs et organismes de droit privé[…]

MARCHES PUBLICS – Pas de TARN ET GARONNE en droit privé

TGI de Verdun – Jugement RG 18/00107 du 02 mai 2019 Commentaire : L’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, instaure le référé précontractuel et le référé contractuel, d’une part, pour les contrats administratifs et d’autre part, pour les contrats de droit privé relevant En savoir plus surMARCHES PUBLICS – Pas de TARN ET GARONNE en droit privé[…]

COMPÉTENCE – Travaux publics et bail locatif

Cour d’Appel de NANCY – 2ème Civ. – Arrêt RG 18/01975 du 18 avril 2019 Commentaire : Le code de l’organisation judiciaire octroie une compétence exclusive au tribunal d’instance en matière de bail locatif en matière d’habitation. La compétence du juge civil est acquise dès qu’un « contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la En savoir plus surCOMPÉTENCE – Travaux publics et bail locatif[…]

CNDA – Droit d’asile et analyse géopolitique

Cour Nationale du Droit d’Asile, 30 avril 2018 – Dossier 17009555 Commentaire : La convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que « le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social En savoir plus surCNDA – Droit d’asile et analyse géopolitique[…]

PÉNAL – Intérêts civils et personne publique (affaire dite des surirradiés)

Cour d’Appel de Paris, Pôle 2, Chambre 9 des appels correctionnels, 12 juillet 2015 – Dossier 13/04881 Commentaire : L’accident de radiothérapie d’Épinal survenu sur la période 2004-2005 est relaté brièvement par l’INRS de la façon suivante : « Entre mai 2004 et mai 2005, 24 patients pris en charge pour un cancer de la prostate En savoir plus surPÉNAL – Intérêts civils et personne publique (affaire dite des surirradiés)[…]

SOCIAL – La récusation au conseil des Prud’Hommes

Cour d’Appel de Nancy, Chambre sociale, 20 juin 2014 – RG 14/0143 Commentaire : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s’apprécier objectivement. Dans un litige tendant à voir déclarer une créance salariale fondée, le conseil des Prud’Hommes s’est prononcé, à la demande de En savoir plus surSOCIAL – La récusation au conseil des Prud’Hommes[…]

SPORT – Intérêt à agir et conciliation CNOSF

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 19 juillet 2018 – N° 17NC01498 Commentaire : Le cas ne s’était jamais posé. Le Juge administratif reconnaît l’intérêt à agir d’un club lésé par une décision fédérale adoptée suite à une conciliation devant le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) entre un autre club et une Fédération sportive. En savoir plus surSPORT – Intérêt à agir et conciliation CNOSF[…]

SPORT – Les DNCG et fédérations sportives

Conseil d’Etat, 22 juin 2017 – N° 398082 Commentaire :   Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de principe considère que les décisions prises en toute indépendance par les directions nationales de contrôle de gestion (DNCG), sont au nombre des décisions prises par un organe interne d’une fédération, prises en son nom, et donc susceptibles, En savoir plus surSPORT – Les DNCG et fédérations sportives[…]