Cette page référence certains jugements et arrêts, dans des dossiers traités par le Cabinet.
TA de St Martin – 24 février 2023 – 23/00007 Une jurisprudence originale, dans laquelle un acheteur public, qui sauve sa procédure, au stade du référé contractuel, est toutefois condamné à verser une amende au trésor public. Pour évoquer ce dossier, il convient de revenir sur une ordonnance, en référé précontractuel, du 23 décembre 2022, En savoir plus surRÉFÉRÉ CONTRACTUEL : La voie du trésor public[…]
TA de Strasbourg – 22 juin 2022 – N°2203654 Lorsque la pénurie de chauffeurs scolaires conduit une collectivité, autorité organisatrice de transport, a recourir à une procédure formalisée dérogatoire : la procédure avec négociation. L’article R.2124-3 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur public peut recourir à cette procédure « lorsque le marché ne En savoir plus surRÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL : La procédure avec négociation[…]
CA de Nancy – 5 mai 2022 – N° RG 21/1675 Dans ce dossier, le locataire d’un Office Public de l’Habitat (OPH), suite à la découverte de la présence d’amiante dans son logement, décida de le quitter, sans résilier le bail, et en y laissant ses effets personnels. Les diagnostics réalisés sur le logement démontreront En savoir plus surLOGEMENT DÉCENT : La question de l’amiante[…]
Tribunal Judiciaire de Nancy – 20 mai 2021- N° RG 20/00199 Une société évincée d’un contrat de droit privé relevant du code de la commande publique a assigné la société d’économie mixte, à l’origine de la procédure, devant le Tribunal de Grande Instance de Verdun en annulation du de la procédure. Suivant un jugement du En savoir plus surMARCHES PUBLICS : Pas de Tarn et Garonne en droit privé (suite)[…]
Cour Nationale du Droit d’Asile – 28 décembre 2020 – N°19004379 Par les arrêts N°18054661 et N°19009476 rendus en Grande chambre le 19 novembre 2020, la Cour, pour l’application des dispositions visant à protéger les civils exposés à une menace grave et individuelle dans une situation de conflit armé interne ou international, a estimé nécessaire En savoir plus surCNDA – La violence aveugle en Afghanistan[…]
Cour d’Appel de Nancy – 19 janvier 2021 – N°19/01030 Commentaire : Depuis plusieurs années, partout en France, un contentieux oppose les Établissements Publics Fonciers (EPF) à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants venant aux droits de la caisse nationale du Régime Sociale des Indépendants (RSI). Selon la caisse, ces En savoir plus surSocial – TVA et assujettissement à la C3S[…]
Commentaire : A la suite du premier tour des élections municipales de 2020, le Cabinet GARTNER Avocats et Associés a eu l’occasion de défendre plusieurs listes sortantes. Ces élections se sont tenues dans un contexte particulier. En effet, lors de son allocution du 12 mars 2020, le Président de la République après avoir annoncé la En savoir plus surÉlections – Le 1er tour des municipales 2020 : rétrospective[…]
Tribunal Administratif de Nancy – Jugement n°1900149 du 20 septembre 2020 Commentaire : La Commune X envisageait de conclure un contrat avec un opérateur privé afin de proposer à ses administrés une solution alternative à la fibre optique. Les communes Y et Z, mitoyennes, souhaitant participer à ce projet, ont conclu avec la commune X En savoir plus surPROCÉDURE – La crise existentielle du titre exécutoire entre personnes publiques[…]
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne – Ordonnance n°2000636 du 20 avril 2020 Commentaire : Si la procédure administrative est essentiellement écrite, le référé précontractuel est une « procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d’assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l’instruction » (CE 19 avril En savoir plus surETAT D’URGENCE – Le référé précontractuel à l’épreuve du CORONAVIRUS[…]
CADA – Avis n°20185700 du 17 mai 2019 Commentaire : Cet avis fait suite à la saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), par deux athlètes médaillés olympiques, afin de se voir communiquer par leur fédération des documents relatifs à l’attribution des primes aux résultats de l’intégralité des athlètes relevant du même pôle En savoir plus surCADA – Documents administratifs et organismes de droit privé[…]