Jurisprudence du Cabinet

CNDA : Concrétisation de la menace en France et protection internationale

Laisser un commentaire / Asile, Jurisprudence du Cabinet /

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, le 16 janvier 2025, une décision importante accordant à une ressortissante albanaise le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette affaire est emblématique des problématiques rencontrées dans les demandes de protection internationale fondées sur des violences domestiques, en particulier lorsque le pays d’origine ne peut garantir une […]

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Procédure avec négociation

Jurisprudence du Cabinet, Référé précontractuel /

TA de Strasbourg – 22 juin 2022 – N°2203654 Lorsque la pénurie de chauffeurs scolaires conduit une collectivité, autorité organisatrice de transport, a recourir à une procédure formalisée dérogatoire : la procédure avec négociation. L’article R.2124-3 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur public peut recourir à cette procédure « lorsque le marché ne

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Pas de Tarn et Garonne en droit privé (suite)

Jurisprudence du Cabinet, Marchés publics /

Tribunal Judiciaire de Nancy – 20 mai 2021- N° RG 20/00199 Une société évincée d’un contrat de droit privé relevant du code de la commande publique a assigné la société d’économie mixte, à l’origine de la procédure, devant le Tribunal de Grande Instance de Verdun en annulation du de la procédure. Suivant un jugement du

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CNDA – La violence aveugle en Afghanistan

Jurisprudence du Cabinet /

Cour Nationale du Droit d’Asile – 28 décembre 2020 – N°19004379 Par les arrêts N°18054661 et N°19009476 rendus en Grande chambre le 19 novembre 2020, la Cour, pour l’application des dispositions visant à protéger les civils exposés à une menace grave et individuelle dans une situation de conflit armé interne ou international, a estimé nécessaire de

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Social – TVA et assujettissement à la C3S

Jurisprudence du Cabinet /

Cour d’Appel de Nancy – 19 janvier 2021 – N°19/01030 Commentaire : Depuis plusieurs années, partout en France, un contentieux oppose les Établissements Publics Fonciers (EPF) à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants venant aux droits de la caisse nationale du Régime Sociale des Indépendants (RSI). Selon la caisse, ces EPF

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Élections – Le 1er tour des municipales 2020 : rétrospective

Jurisprudence du Cabinet /

Commentaire : A la suite du premier tour des élections municipales de 2020, le Cabinet GARTNER Avocats et Associés a eu l’occasion de défendre plusieurs listes sortantes. Ces élections se sont tenues dans un contexte particulier. En effet, lors de son allocution du 12 mars 2020, le Président de la République après avoir annoncé la

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PROCÉDURE – La crise existentielle du titre exécutoire entre personnes publiques

Jurisprudence du Cabinet /

Tribunal Administratif de Nancy – Jugement n°1900149 du 20 septembre 2020 Commentaire : La Commune X envisageait de conclure un contrat avec un opérateur privé afin de proposer à ses administrés une solution alternative à la fibre optique. Les communes Y et Z, mitoyennes, souhaitant participer à ce projet, ont conclu avec la commune X

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ETAT D’URGENCE – Le référé précontractuel à l’épreuve du CORONAVIRUS

Jurisprudence du Cabinet /

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne – Ordonnance n°2000636 du 20 avril 2020 Commentaire : Si la procédure administrative est essentiellement écrite, le référé précontractuel est une « procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d’assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l’instruction » (CE 19 avril

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