Le Tribunal Administratif de Nancy a récemment rendu une décision importante en faveur d’une ressortissante étrangère qui faisait face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec interdiction de retour. Ce jugement met en avant le respect des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants dans le cadre du droit des étrangers. Arrivée en […]
Dans un récent jugement rendu par le tribunal administratif, un recours a été examiné concernant un permis de construire. Cette affaire illustre les multiples enjeux juridiques et techniques liés à l’urbanisme local. Présentation du litige Un administré a décidé de contester une autorisation de construction d’une maison individuelle, délivrée à deux particuliers. Selon lui, plusieurs
Permis de construire : une contestation examinée par la justice Lire la suite »
Une décision de justice en faveur des droits des demandeurs d’asile Dans une décision rendue le 14 février 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil d’une demandeuse d’asile. Ce jugement met en lumière l’importance du respect
TA Strasbourg, 14 février 2025, n°2500915 Lire la suite »
Une décision clé pour la protection des droits des minorités sexuelles La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a récemment rendu une décision majeure en matière de protection des demandeurs d’asile LGBTQ+. Dans son arrêt du 11 février 2025, la Cour a octroyé le statut de réfugié à un ressortissant albanais, victime de violences en
Pénal – Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier Le cabinet avait la charge de la défense d’une personne mise mise en examen pour des faits ayant entraîné une infirmité permanente. Cependant, au cours de l’instruction, l’état de légitime défense a été démontré et l’absence d’éléments moral et matériel quant à la chute ayant entraîné les blessures a
Pénal : Quand le mis en examen devient victime Lire la suite »
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rendu, le 16 janvier 2025, une décision importante accordant à une ressortissante albanaise le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette affaire est emblématique des problématiques rencontrées dans les demandes de protection internationale fondées sur des violences domestiques, en particulier lorsque le pays d’origine ne peut garantir une
CNDA : Concrétisation de la menace en France et protection internationale Lire la suite »
TA de St Martin – 24 février 2023 – 23/00007
Une jurisprudence originale, dans laquelle un acheteur public, qui sauve sa procédure, au stade du référé contractuel, est toutefois condamné à verser une amende au trésor public.
La voie du trésor public Lire la suite »
TA de Strasbourg – 22 juin 2022 – N°2203654 Lorsque la pénurie de chauffeurs scolaires conduit une collectivité, autorité organisatrice de transport, a recourir à une procédure formalisée dérogatoire : la procédure avec négociation. L’article R.2124-3 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur public peut recourir à cette procédure « lorsque le marché ne
Procédure avec négociation Lire la suite »
CA de Nancy – 5 mai 2022 – N° RG 21/1675 Dans ce dossier, le locataire d’un Office Public de l’Habitat (OPH), suite à la découverte de la présence d’amiante dans son logement, décida de le quitter, sans résilier le bail, et en y laissant ses effets personnels. Les diagnostics réalisés sur le logement démontreront
La question de l’amiante Lire la suite »
Tribunal Judiciaire de Nancy – 20 mai 2021- N° RG 20/00199 Une société évincée d’un contrat de droit privé relevant du code de la commande publique a assigné la société d’économie mixte, à l’origine de la procédure, devant le Tribunal de Grande Instance de Verdun en annulation du de la procédure. Suivant un jugement du
Pas de Tarn et Garonne en droit privé (suite) Lire la suite »
